Liens :
http://www.sante.gouv.fr/amiante.html
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Amiante,884-.html
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Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, ayant pour objet le délai de mise en conformité avec l'obligation de certification et l'obligation d'accréditation prévues par la
Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante
Arrêté du 07 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante
Arrêté du 14 aout 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante (mise en place de processus avec, pour chacun, une évaluation des risques et un classement du niveau d’empoussièrement selon les trois niveaux définis à l’article R. 4412-98). Décret rentré en vigueur le 1er juillet 2012 (Incluant la réalisation de Chantiers test) ;
Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante, modifiant l’arrêté de 09 septembre 1997, relative à la gestion des déchets amiante
Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante
Arrêté au 1er juillet 2014 : certification obligatoire pour les entreprises effectuant le retrait de l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis,
Réglementation issue du code du travail spécifique au plomb
Les travaux exposant au plomb et à ses composés sont soumis aux dispositions du code du travail sur la prévention du risque chimique et à celles spécifiques aux substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (article R. 4412-59 à R. 4412-93).
La prévention du risque est encadrée par plusieurs textes réglementaires. Le décret de 1988 fixe des obligations d’information, de protection individuelle, d’assainissement collectif et de surveillance médicale. L’évolution de ce cadre juridique s’est faite sur plusieurs années du fait la transformation de directives européennes.
Il existe dans le code du travail trois articles spécifiques à la prévention du risque d’exposition au plomb :
Article R. 4412-161
L’emploi de la céruse (hydrocarbonate de plomb), du sulfate de plomb et de toute préparation renfermant l’une de ces substances est interdit dans tous les travaux de peinture.
Article R. 4412-156
Les travailleurs exposés au plomb ou à ses composés doivent disposer de deux locaux aménagés en vestiaires collectifs situés près de la sortie de l’établissement, le premier étant exclusivement réservé au rangement des vêtements de ville et le second au rangement des vêtements de travail, ainsi que de douches assurant la communication entre les deux vestiaires.
Article R. 4412-157
L’employeur veille à ce que les travailleurs exposés n’accèdent au second vestiaire qu’après avoir déposé dans le premier leurs vêtements de ville et ne pénètrent dans ce dernier, postérieurement à toute intervention les exposant au plomb et à ses composés, qu’après leur passage dans les installations de douches. Article R. 4412-158
L’employeur veille à ce que les travailleurs ne mangent pas et ne fument pas en vêtement de travail. Les travailleurs doivent manger en vêtement de ville ou porter une combinaison jetable, fournie par l’employeur.
Article R. 4412-159
Lorsque le lavage des vêtements de travail est effectué par une entreprise extérieure, ces vêtements sont transportés dans des récipients clos, comportant un affichage clairement lisible indiquant la présence de plomb, sans préjudice des dispositions prévues à l’article R.4412-73.
Article R. 4412-160
Une surveillance médicale renforcée des travailleurs est assurée :
1°soit si l’exposition à une concentration de plomb dans l’air est supérieure à 0,05 mg/m3, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de huit heures,
2°soit si une plombémie supérieure à 200 micro g/l de sang pour les hommes ou 100 micro g/l de sang pour les femmes est mesurée chez un travailleur.
Par ailleurs :
L’article R. 4412-152 fixe des valeurs limites biologiques. Pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés, les valeurs limites biologiques à ne pas dépasser sont fixées à :
1° 400 microgrammes de plomb par litre de sang pour les hommes ;
2° 300 microgrammes de plomb par litre de sang pour les femmes.
L’article R. 4412-149 fixe une valeur limite de moyenne d’exposition (VME) pour le plomb et ses composés de 0,1 mg/m3 exprimée en plomb métal.
